Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL116 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« à leur demande ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« directs, »
insérer les mots :
« à leur demande, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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