Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL125 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« élire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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