Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL144 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À l’alinéa 92, après le mot :
« extraordinaire »,
insérer les mots :
« du siège et du parquet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.