Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL155 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots :
« à égalité de niveau hiérarchique »
les mots :
« niveau hiérarchique égal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.