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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345

Amendement N° CL19 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL54 )

Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.

Projet de loi N° 1345 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3

Supprimer l’alinéa 172.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.

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