Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL122 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :
« À réception de la plainte »
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de la réception de la plainte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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