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Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 ao...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant « 1° A bis Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un É...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et...

Après l’année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027 et 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats....

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont no...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. » Exposé sommaire : Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle i...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la référence : « 22 » les mots : « le mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit pris en considération le statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires. Les magistrats judiciair...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le cod...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent g...

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avoc...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une f...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. » Exposé sommaire : Suivant les recommandations du comité des Etats généraux d...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...