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274 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
09/06/2023 — Amendement N° CL101 au texte N° 1301 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendeme...
09/06/2023 — Amendement N° CF99 au texte N° 1301 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ; 2° Au 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Cinquante » ; 3° Au 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Vingt-cinq » ; 4° Au 4°, le mot : « Deux cent cinquante » est remplacé pa...
09/06/2023 — Amendement N° CL132 au texte N° 1301 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Agresti-Roubache, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Pradal, M. Ardouin, M. Henriet, Mme Goet...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes. L’article 1er redéfinit la zone terrestre du rayon d’action des douanes...
09/06/2023 — Amendement N° CF83 au texte N° 1301 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
"L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le second alinéa du même 3., il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3. bis Pa...
09/06/2023 — Amendement N° CL99 au texte N° 1301 - Article 11 (Rejeté)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambau...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.
08/06/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 1301 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nur...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En plus de réduire considérablement leur liberté et leurs possibilités d’action et de jeter le discrédit sur leurs compétences, le fait pour les douaniers de devoir informer le procureur de la République va engendrer une congestion des services et des tribunaux. Afin que la lourdeur des procédures ne n...
09/06/2023 — Amendement N° CF53 au texte N° 1301 - Article 14 bis (Tombe)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis...
09/06/2023 — Amendement N° CL109 au texte N° 1301 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprime...
09/06/2023 — Amendement N° CF101 au texte N° 1301 - Article 14 (Retiré)
M. Reda, M. Lefèvre
À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes. Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention e...
09/06/2023 — Amendement N° CF93 au texte N° 1301 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquête judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, no...
09/06/2023 — Amendement N° CF123 au texte N° 1301 - Article 7 (Non soutenu)
M. Blanchet
À la fin de l’alinéa 23, après les mots : « sont indemnisées », insérer les mots : « suivant leur grade et échelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’indemnisation des réservistes opérationnels, en renvoyant pour leur calcul à la rémunération d’un agent des douanes en fonction de leur gr...
09/06/2023 — Amendement N° CL108 au texte N° 1301 - Article 2 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il ins...
09/06/2023 — Amendement N° CF34 au texte N° 1301 - Article 15 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. La censure de l’article 60 a montré le nécessité de codifier la procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pas être effectuée de manière unila...
09/06/2023 — Amendement N° CL128 au texte N° 1301 - Article 2 (Non soutenu)
M. Neuder
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit h...
09/06/2023 — Amendement N° CF52 au texte N° 1301 - Article 13 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement ...
08/06/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 1301 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Magnier, M. Plassard
Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...
09/06/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1301 - Article 11 quater (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat, cet article 11 quater prévoit la possibilité pour les agents des douanes de recourir aux caméras embarquées sur des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration. Cette nouvelle prérogative ne ferait que renforcer la dérive sécuritaire de la politique ...
09/06/2023 — Amendement N° CF78 au texte N° 1301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes.
09/06/2023 — Amendement N° CL76 au texte N° 1301 - Article 11 ter (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamental...
09/06/2023 — Amendement N° CF127 au texte N° 1301 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
"A la fin du premier alinéa de l’article 215 du code des douanes, est ajoutée la phrase : « Les agents des douanes veilleront notamment à la bonne conformité des spécimens concernés par la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction, dite « CITES ». » " Exposé sommaire : "Par cet ...
