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Substituer au montant : « 200 € », le montant : « 100 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 eur...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes : « 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : « IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60‑6, 60‑7 et 60‑9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. « X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles...

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 215 à 215 ter », la référence : « au chapitre II du titre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « épreuves », le mot : « examens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « lieux », insérer les mots : « et zones ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « satisfait à », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux références : « II de l’article L. 251‑18, au B de l’article L. 251‑18‑1, au premier alinéa de l’article L. 936‑6 et au II de l’article L. 951‑18 », les références : « premier alinéa de l’article L. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B de l’article L. 251‑18‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant d...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « décrit », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec les », les mots : « en procédant aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en procédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être en règle au regard des obligations du service national. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à compléter les conditions d’admission dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes en les complétant par l’exigence d’être en règle au regard des obligations d...