Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains », insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des inform...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; « 1° ter Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ». II. – À l’alinéa 6, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. » Exposé sommaire : le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants, » sont insérés les mots : « de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés, » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés ; » ; 3° Au 2° , le mot : « st...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. » II. – À l’alinéa 30, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , réduction ou annulation de prime annuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d...

L’article 56 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d'application de cet alinéa sont définies par arrêté ». Exposé sommaire : Depuis l’arr...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de bien être animal, visant à lutter contre le trafic d'animaux sauvages.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le rôle de la douane dans la lutte contre l'effondrement de la biodiversité. Parmi...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constitu...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'exclusion de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutair...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

Le chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article 257, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». II. – En conséquence, au sixième alinéa de l’article 258, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». III. – En conséquence, au premier alinéa de l’arti...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septem...