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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL108 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il inscrit le principe d’une information préalable et expresse de ses droits, notamment celui de pouvoir refuser les épreuves de dépistage.
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