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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL128 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Neuder.
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette limite prévue à 12 heures consécutives et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, pour exemple, des contrôles à 100% sont périodiquement organisés sur les vols réguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces de Police. Il serait inconcevable de désarmer l'administration régalienne de sécurité qu'est la douane alors même qu'un combat intense se déroule contre ces organisations criminelles.
L'information préalable du parquet de ces opérations de contrôle renforcé permettrait de garantir les droits fondamentaux des citoyens face à ces situations d'exception.
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