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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF83 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 15
"L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. »
2° Après le second alinéa du même 3., il est inséré un 3. bis ainsi rédigé :
« 3. bis Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5., le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
"
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins, accrues par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle.
Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII) : les bénéfices macro-économiques de l’AECG pour la France seraient de + 0,02% de PIB en 2035.”
Par contre, ce même rapport souligne l’impact très négatif attendu sur la filière bovine française : “Les effets de l’AECG rapportés à la valeur ajoutée sont importants : respectivement -1,7% [pour l’élevage de bétail] et -4,8% [pour la viande rouge dans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millions d'euros et – 56 millions d'euros.”
Mais plus dramatique encore, alors que le gouvernement a toujours assuré que l’importation de viande bovine élevée aux hormones serait interdite, la Commission Européenne, estimait en mars 2020 que le système actuel “n’est pas en mesure d’apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l’UE”.
Alors que dans le pays les éleveurs peinent à vendre leurs bovins d’excellente qualité, comme c’est le cas en Limousin, la poursuite de ce traité qui risque de leur porter concurrence déloyale est une folie. Pour eux, comme pour la planète.
"
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