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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF53 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En effet, l’article 14 bis, alinéa 2, dispose que les agents des douanes disposerons désormais d’un droit d’accès aux informations de la DGFiP. Les modalités, en particulier les modalités d’accès, ainsi que la nature des données accessibles reste cependant à préciser. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article.
Cet avis vise ainsi à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront à priori identifiantes et identifiées, et que les modalités d’accès ne sont pas encore fixées.
Nous demandons donc la sollicitation de CNIL pour l’application de décret, afin de garantir le droit à la vie privée. »
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