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Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

L’article L. 324‑2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25‑12 »; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots :...

À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les taxes secondaires.

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à resserrer le régime du micro‑BIC des location...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil munici...

Le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article éte...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - Lorsque le meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, sa location est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du co...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« ou de vendre » sont supprimés. 2° Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. 3° À l’alinéa 10, les mots : « ...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multiplication ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1^er janvier 1970 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respec...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les prop...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts » Exposé sommaire : L’article 2 dote les élus locaux de nouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cet fin il propose d'él...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant « 15 000 € » est remplac...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meubl...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des propriétaires occupants de résidences principales qui souhaitent louer leur logement pour compléter leurs rev...

Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » 2° Les mots : « du A » sont supprimés. II. – À la première phra...