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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE15 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article étendant l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) à la location touristique saisonnière.
Face aux pénuries et à l’inflation des matières premières qui accroissent le coût des travaux d’isolation, le calendrier existant est intenable pour une majorité de Français.
Cette position très claire du Rassemblement national est valable pour tous les biens de quelque nature que ce soit : locatifs ou à l’acquisition.
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