Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent ...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la taxe sur les logements vacants afin de la rendre plus incitative. Il est ainsi proposé de porter les taux...

Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévu...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Un bailleur d’un logement résidence principale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénova...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ». Exposé sommaire : Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France. L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». » Exposé sommaire : Le contrôle des meublés de tourisme ne doit pas se limiter à ceux qui constituent la résiden...

I. – Le 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant ...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ». Exposé sommaire : Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des par...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la l...

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot :« huit » est remplacé par le mot :« dix ». 2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge l’expérimen...

I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement dans les condit...

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. « II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de sortir les locations meublées ...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b)...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer aux personnes morales dans un délai minimal de six mois après publication de la délibération. ...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots :« cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune pour décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours. » Exposé...