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À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 34 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter les taux de la taxe de 17 % à 34 % pour la première année et de 34 % à 68 % les années suivantes.

Rédiger ainsi l’article 3 : « L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. – Le 1. est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ; « 2° Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce p...

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagem...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut en outre louer le logement de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : les mots : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2035 ». IV. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : L'interdiction de l...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 » II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un ...

Après le 1^er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : : a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’us...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ; 2° Les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». II. – À la première phrase du ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « ...

I. – Le B du I de la section II du chapitre 1^er du titre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Article 1382 J – I – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement la part de taxe fon...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglemen...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diag...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...