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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE141 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier.
Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif.
Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain.
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