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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE14 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Titre
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ».
Exposé sommaire :
Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France.
L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un simple durcissement de la location touristique saisonnière dans les zones les plus tendues : des sanctions pécuniaires telles que l’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujours plus lourde.
Réduire les déséquilibres du marché locatif des zones tendues aux seuls excès de la location saisonnière est une analyse partielle de la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.
La proposition de loi ignore les effets délétères des normes énergétiques appliquées depuis le 1er janvier 2023 sur le stock de logements disponibles, les carences gouvernementales en matière de politique du logement, de la baisse du pouvoir d’achat immobilier ou encore des conséquences dramatiques de l’effondrement de la production de logements neufs.
Cet amendement vise à éclairer les Français sur le champ d’intervention réel de cette proposition de loi.
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