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Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum c...

L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : I. – Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% da...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension du champ d’ap...

Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; « 2° Au 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du...

Au deuxième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« six ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le délai laissé aux collectivités pour présenter leur demande au ministre du logement. En effet, le décr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des ...

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : L'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements ...

L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : I. – Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

Le Titre 1^er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du bail mobilité. Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins de certains publics ayant...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Un bailleur d’un logement résidence principale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénova...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « strictement supérieur » les mots : « au moins égal à ». II. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « G » le mot : « F ». III. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « F » le mot : « E ». IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « E » le mot : « D ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ali...

I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionné au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortisseme...

L’alinéa 6 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas. Ce...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînan...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expos...