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La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Ajouter aux I des articles 15 et 25‑8 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif ...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, to...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Après le premier alinéa de l’article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au représentant de l’État dans le dépar...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respe...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement de rep...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑15‑1 (nouveau). – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logem...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremis...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « b)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à d...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du g...

Après le I de l’article 232 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : I bis. – Les communes non visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à l’obligation » les mots : « mettre en œuvre la disposition ». III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « la disposition ». IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « rejette...

L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où est ...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des ...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I bis. – A. – Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. La délibérati...