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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE122 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ».
Exposé sommaire :
Intégrer le DPE au classement "Atout France" conditionnerait l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l’efficacité énergétique. En effet, l’abattement de 21% supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement rapport vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France » pour faire des propriétaires les alliés de la rénovation énergétique en les incitant.
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