Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués ...

À l’alinéa 4, après les mots : « Île de France, » insérer les mots : « sur le territoire hexagonal, la Corse et les DOM-TOM, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la portée du service express régional métropolitain au-delà de la région Île-de-France. Désormais, cette offre de transports collectifs publics multimodale s'applique non s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le potentiel que représente la remise en service des lignes ferroviaires du quotidien actuellement non exploitées, afin de favoriser le déploiement du ferroviaire et plus généralement de transports en commun acc...

Compléter l’article 2 par les trois alinéas suivants : « Art. L. 20‑5. – Pour toute section nouvelle du réseau ferré national au sein d’un service express régional métropolitain pour laquelle la SGP a été désignée maître d’ouvrage au titre de l’article L. 20‑3 ou pour laquelle le financement direct de SNCF Réseau est inférieur à 20 %, le...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'alinéa 10 qui est satisfait par l'alinéa 1 du même article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L’expression « le cas échéant » peut donner le sentiment que le ferroviaire est privilégié sur le routier. Il semble pourtant essentiel de laisser aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) la possibilité de définir localement la pertinence des modes ferroviaire...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi réd...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 8, les mots : « représentants de l’État » sont remplacés par les mots :« élus des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi confie un rôle clé à la SGP dans le développement des futurs RER métropolitains. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du III bis, après les mots « 300 mètres » sont insérés les mots « , sauf pour la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une liberté d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tous les projets de services express régionaux métropolitains font l’objet, pour chacun d’entre eux, d’une étude budgétaire afin d’en estimer le coût de réalisation. Ces coûts tiennent compte de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Exposé sommair...

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets contribuant à la transitio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1215‑7. – Pour chaque projet de services express régional métropolitain tel que défini à l’article L. 1215‑6 du même code, un groupement d’intérêt public ou de filiales dédies associant l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriale...

À l’alinéa 4, après les mots : « à haut niveau de service », insérer les mots : « , la création ou l’adaptation d’aires de covoiturage, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que la création ou l'adaptation d'aires de covoiturage soit ajoutée à la définition des services express régionaux métropolitains (SERM). A...

À l’alinéa 21, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation de Régions de France, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Aussi, le présent...

Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitain, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines. La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des proj...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants : « I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; « B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, ...