Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD41 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Brigand, M. Ray, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques.
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets contribuant à la transition écologique et des équipements contribuant à leur financement n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l’objectif de simplification et d’accélération affiché par le Titre II de la présente proposition de loi, il est proposé de retirer la consommation de foncier nécessaire à la réalisation de projets liés à la transition écologique, dont ceux de services express régionaux métropolitains, du calcul du ZAN (zéro artificialisation nette) des collectivités.
Il est également proposé de retirer de ce calcul les équipements permettant de collecter de la fiscalité visant à financer ces projets, comme par exemple les logements qui seront construits autour des pôles multimodaux et dont les taxes sur les plus-values seront collectées par la SGP.
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