Amendement N° CD183 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir une liberté d’action étendue pour la SGP, en particulier dans la perspective du déploiement d’infrastructures et de services pour les vélos.

En l’état actuel du droit, la SGP ne peut opérer que dans un périmètre restreint : 300 mètres autour des gares. Les objectifs fixés par la LOM en termes de nombre de places de stationnement en Île-de-France ne seront certainement pas atteints. Cet objectif manqué s’explique sans doute pour partie par cette restriction dans les compétences de la SGP.

Si nous souhaitons que cette société contribue à l’aménagement des éléments nécessaires à la pratique du vélo, qui peuvent largement dépasser ce périmètre, il paraît opportun de lever cette restriction. C’est d’ailleurs ce que recommande la Fédération des Usagers de la Bicyclette.

Cette proposition de loi va dans le sens de l’attribution de davantage de prérogatives à la SGP pour la réalisation des SERM. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de cette démarche. En revanche, il ne propose pas la suppression pure et simple de cette limite : d’une part, la priorité pour assurer la multimodalité sera la réalisation d’opérations pour les aménagements cyclables, qui pourront se faire au-delà des 300 mètres évoqués ; d’autre part, supprimer totalement cette limite pourrait amener la SGP à opérer dans un cadre trop large, dépassant les limites du SERM.

Tel est l’objet de cet amendement.