Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD56 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitain, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines.
La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans un projet général de désenclavement et de démétropolisation.
Ainsi pour chaque euro investi visant à renforcer les infrastructures ferroviaires ainsi que l’exploitation des services express régionaux desservant les grosses métropoles, un euro doit être investi dans les services express régionaux desservant les aires urbaines de moins de 400 000 habitants.
Les autorités organisatrices de mobilités chargées de la planification et de l'attribution des investissements dans les services express régionaux veilleront au respect de l'équilibre prévu par cet amendement.
Le respect de l'équilibre des investissements fera l'objet de rapports par les autorités organisatrices de mobilité.
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