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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD157 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1215‑7. – Pour chaque projet de services express régional métropolitain tel que défini à l’article L. 1215‑6 du même code, un groupement d’intérêt public ou de filiales dédies associant l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernés est créé en vue de sa réalisation.
« Un conseil de surveillance composé de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales concernés contrôle la réalisation du projet et la bonne coordination des maîtres d’ouvrage pouvant y être associés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition des groupements d'intérêt public ou de filiales dédiées permettant la réalisation des projets de Services express régionaux métropolitains.
Il y aura autant de groupement d'intérêt public ou de filiales dédiées que de projet SERM. Ces structures devront donc s'adapter aux réalités locales et s'inscrire dans une logique de concertation permettant à l'ensemble des collectivités concernés par le projet d'avoir voix au chapitre.
La place des autorités organisatrices des mobilités avec en premier lieu les Régions ne doit pas non plus occulter le rôle des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Il apparaît également important de ne pas mettre de côté les départements qui sont gestionnaires des routes départementales et qui peuvent être directement concernées par les SERM avec des aménagements tels que les bus à haut niveau de service ou des transports collectifs en site propre (TCSP).
C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les présidents d'exécutifs régionaux, départementaux et métropolitains puissent siéger au sein des conseils de surveillance.
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