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À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres du Haut conseil des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres du Haut Conseil des Finances publiques, instance qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques,...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. » Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension de réversion. En effet, en fonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensions de réversions so...

I. – L’article 1^er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour une durée expérimentale de trois ans et dans un nombre d’académies ne pouvant être supérieur à trois, la durée d’assurance mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est abaissée de douze trimestres pour les étudiants de troisième cycle supérieur dont l...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « proposition de loi abrogeant une réforme des retraites mal ficelée sans pour autant traiter de la valeur travail, ni assurer le financement du régime des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au delà du coup de communication des membres du groupe Libertés, Indépendants,...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : L’argument du Gouvernement selon lequel aucune proposition n’a été faite durant nos débats est faux. Les auteurs du présent texte en ont présenté, mais toutes ont été rejetées. Cela nécessite de mener ce qui n’a pas été fait jusq...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. » Exposé sommaire : Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envisagées. Cet amend...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs, », insérer les mots : « des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme des retraites ayant un impact considérable sur les familles, il convient de leur donner une place significative dans la conférence prévue à cet article 2.

I. – Au début du 1° du IV de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Des conférences des acteurs de la prévention en santé au travail qui répartit la dotation ainsi reçue entre ». II. – Le titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, des représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives, des départements ministériels intéressés ainsi que des citoyens ...

Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des famille, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine. « Cette mission peut être réalisée au service de : « 1° La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politiqu...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4° D’évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » ; 2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle...

L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de c...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour une durée expérimentale de trois ans et dans un nombre d’académies ne pouvant être supérieur à trois, le rachat à tarif réduit des trimestres de cotisation est autorisé pour les étudiants de troisième cycle supérieur dont les bourses des trois années doctorales n’ont pas ouve...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres des services de prévention et de santé au travail, ». Exposé sommaire : Il semble opportun de garantir que les services de santé au travail, qui ont pour préoccupation d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, ...