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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS12 (Retiré)
Sous-amendements associés : AS2779 AS2901 AS3134 AS3049 AS2834 AS1235 AS2285 AS2782 AS1949 AS2341 AS2442 AS2554 AS1809 AS1082 AS2648 AS2055 AS2365 AS1754 AS2474 AS2962 AS3092 AS2641
Publié le 24 mai 2023 par : M. Di Filippo, M. Cordier.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« des membres des services de prévention et de santé au travail, ».
Exposé sommaire :
Il semble opportun de garantir que les services de santé au travail, qui ont pour préoccupation d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, puissent s’exprimer sur le sujet des retraites et sur la situation des personnes en fin de carrière.
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