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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS42 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Au début du 1° du IV de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Des conférences des acteurs de la prévention en santé au travail qui répartit la dotation ainsi reçue entre ».
II. – Le titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail
« Art. L. 4645‑1. – Les conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail ont pour mission, sur leur territoire de compétence :
« 1° de coordonner la politique de prévention de la santé au travail ;
« 2° d’établir un diagnostic des besoins des salariés ;
« 3° de recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions de prévention de la santé au travail par les entreprises, et de répartir la dotation perçue au titre de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.
« Elles comprennent des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, des organismes locaux de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des organismes locaux d’expertise et de prévention ainsi que des personnalités qualifiées.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ces conférences sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Les circonscriptions des conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin que le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle permette de financer des actions de prévention pertinente à l’échelle des entreprises, le présent amendement vise à créer une conférence des acteurs de la prévention de la santé au travail, sur le même modèle que la conférence des financeurs en charge de la prévention de la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Composée de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, de représentants des Carsat et de Cpam, des représentants des complémentaires santé, d’organismes locaux d’expertise et de prévention ainsi que de personnalités qualifiées, cette conférence a pour mission d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’actions de prévention de la santé au travail en coordonnant cette politique sur son territoire de compétence, en établissant un diagnostic des besoins sur ce territoire, en recensant les initiatives locales et en répartissant le fonds en fonction des besoins.
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