Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS37 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS2778 AS3004 AS1067 AS2500 AS3103 AS2691 AS3127 AS2475 AS2501 AS3110 AS2402 AS3170 AS2499 AS1245 AS2825 AS2914 AS2790 AS2225 AS3171 AS2906 AS2209 AS2732 AS2012 AS2875 AS2812 AS2001 AS2770 AS1417 AS1978 AS2000 AS2484 AS3159 AS2765 AS3102 AS3154 AS1068 AS1246 AS2498 AS3003 AS2434 AS2866 AS1437
Publié le 26 mai 2023 par : M. Juvin, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. »
Exposé sommaire :
Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension de réversion. En effet, en fonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensions de réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plus ou moins difficile. La situation familiale de l’assuré est elle aussi différemment prise en compte.
Cette situation ne permet pas de traiter l’égalité entre assurés, ni ne permet une bonne lisibilité de la pension de réversion.
Il n’est pas possible d’harmoniser ces différents régimes aisément. En effet, de nombreux régimes dépendent notamment de caisses complémentaires et autonomes, gérées notamment par les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains souhaite que la conférence de financement du système de retraite dresse un panorama complet des diverses pensions de réversions, et des moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.