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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2023, » ;
– Les mots : « à soixante‑quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « entre soixante et soixante‑deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci‑après : » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
| Âge d’entrée sur un premier emploi significatif (en années) | Âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (en années) | Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du droit à une pension de retraite au taux plein (en trimestres) |
| Entre 17 et 20 | 60 | 160 |
| Entre 20 et 20,5 | 60,75 | 161 |
| Entre 20,5 et 21 | 61,5 | 162 |
| Entre 21 et 21,5 | 62 | 163 |
| Entre 21,5 et 22 | 62 | 164 |
| Entre 22 et 22,5 | 62 | 165 |
| Entre 22,5 et 23 | 62 | 166 |
| Entre 23 et 23,5 | 62 | 167 |
| Entre 23,5 et 24 | 62 | 168 |
| Entre 24 et 24,5 | 62 | 168 |
| Après 24,5 | 62 | 168 |
» ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement, tiré du programme présidentiel de Marine LE PEN et de la proposition de loi déposée par Laure LAVALETTE et Thomas MÉNAGÉ, prévoit l’introduction d’un âge légal d’ouverture des droits évolutif selon l’âge d’entrée dans un emploi significatif au sens de l’Insee – ce qui exclut naturellement les emplois étudiants de courte durée. Ainsi, l’âge légal sera de 60 ans pour les salariés entrés dans la vie active jusqu’à leurs 20 ans révolus, puis augmentera progressivement pour atteindre 62 ans à partir d’un âge d’entrée de 21 ans.
Il en sera de même pour la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein : fixée à 40 annuités pour les personnes entrées dans l’emploi jusqu’à leurs 20 ans révolus, elle augmentera progressivement jusqu’à un plafond de 42 ans pour les salariés entrés dans la vie active à partir de 25 ans. Ainsi, par rapport au système actuel, toute personne dont le premier emploi significatif aura été obtenu avant l’âge de 25 ans verra la durée de cotisation ouvrant droit au taux plein réduite.
L’âge de taux plein automatique, prévu à l’article L. 351‑8 du Code de la sécurité sociale, reste fixé à 67 ans.
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