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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS41 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4° D’évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » ;
2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s’appuie sur les recommandations et sur les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑40. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle s’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé pour définir ces orientations.
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