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I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ». II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

En application des articles 4‑1 et 4‑2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil économique, social et environnemental constitue une convention citoyenne sur l’organisatio...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « retraite », insérer les mots : « et d’analyse des conséquences du déclin accéléré de notre natalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier l’impact de la situation démographique de notre pays sur l’avenir de notre système de retraite.

Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Dans ses alinéas 8 à 24, le premier article de la présente proposition de loi revient sur l’accélération du calendrier dit « Touraine », prévu à l’article 10 de la Loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2023, promulguée de 14 avril dernier. L’accélération de l’augme...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions de réversion. » Exposé sommaire : Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envisagées. Cet ame...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date « 31 décembre 2023 » la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent de proposer des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont travaillé toute leur vie. Ce...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de financement » les mots : « sur le financement et la démocratisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de financement. La retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron est dans une impasse. Le vol de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article est temporaire et n’est applicable qu’à la condition qu’une alternative solide au recul de l’âge de départ à la retraite, garantissant la pérennité de notre système de retraite, soit votée par le Parlement à l’issue de la conférence de financement du système de retraite pr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « proposant » le mot : « instaurant ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, en cas d’abrogation du recul de l’âge effectif de départ à la retraite, la tenue d’une conférence de financement de notre système de retraite ne peut être une simple option.

I. – L’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de s...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres de la direction de chaque caisse de retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres de la direction des différentes caisses de retraite puissent s’exprimer dans le cadre de la conférence de financement de notre système...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est essentiel de porter l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour assurer la pérennité de notre système de retraire par répartition. Le présent amendement supprime donc l’alinéa 3 de l’article premier de cette proposition de loi.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la la phrase suivante : « Elle étudie la pertinence des dettes transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociales et des pistes de réforme de la politique d’amortissement confiée à cette dernière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préci...

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Elle propose notamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. » Exposé sommaire : L’emploi des seniors est l’un des principaux défis auquel notre société est confrontée avec la réforme des retraites. Il est essentiel de leur donner la possibilité de continuer leur carrière pro...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « proposition de loi visant à porter atteinte à la pérennité du système de retraites par répartition en aggravant son déséquilibre budgétaire ». Exposé sommaire : La proposition de loi déposée par le groupe LIOT vise à abroger les mesures phares de préservation du système de retraites adoptée...

Après la première phrase d l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle étudie les modalités d’un nouveau prélèvement de solidarité sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises françaises. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de fi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite pour les indépendants est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des travailleurs indépendants.

Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 221‑1‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « commission », sont i...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...