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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS14 (Retiré)
Sous-amendements associés : AS1770 AS3013 AS2345 AS2536 AS1237 AS2444 AS2672 AS3116 AS2860 AS2375 AS2077 AS2330 AS2570 AS3150 AS2806 AS2344 AS2343 AS2805 AS2659 AS1958 AS2902 AS1085 AS3094 AS2021
Publié le 24 mai 2023 par : M. Di Filippo, M. Cordier.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« des membres du Haut conseil des finances publiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que des membres du Haut Conseil des Finances publiques, instance qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, puissent s’exprimer dans le cadre de la conférence de financement de notre système de retraite.
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