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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Regol.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« visant »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« soit à créer une nouvelle région incluant ce département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des possibilités de consultation de la population concernant l’organisation administrative territoriale. En effet, les dispositions de la présente proposition de loi sont rédigées dans l’optique de consultation d’un département bien précis, à savoir la Loire-Atlantique au sujet de son rattachement à la Bretagne. Or, si cet objet est parfaitement légitime, la diversité des situations régionales rend nécessaire de pouvoir consulter non seulement sur le rattachement d’un département à une région limitrophe existante mais aussi de pouvoir consulter un département sur un éventuel détachement d’une région existante afin de former une nouvelle région.
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