Amendement N° CL6 (Irrecevable)

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de la consultation au-delà du département concerné à sa région d’origine comme à celle de destination.

En effet, la décision de modification des périmètres régionaux a une incidence qui dépasse grandement le seul territoire du département immédiatement concerné. Un tel transfert impacte les ressources et les charges des conseils régionaux d’origine et de destination et, ce faisant, les politiques publiques qu’elles sont susceptibles de mettre en oeuvre. Il emporte des effets sur l’organisation et la structuration de certains services, notamment les réseaux de TER. Si le département est par ailleurs, particulièrement riche ou pauvre en comparaison de son ensemble régional, cet impact pourra être amplifié.

S’agissant de la modification du périmètre des intercommunalités des garde-fous ont ainsi été prévus afin d’éviter des modifications d’aubaine, notamment afin que des communes riches puissent s’extraire de territoires sensiblement plus pauvres. Ainsi la procédure de modification de périmètre des EPCI impose :

- l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI ;
- l’accord des communes pressenties ;
- l’accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité requise pour la création ;

Ce faisant, bien que cela se fasse par le biais des élus locaux et nos des électeurs eux-mêmes, la consultation est bien plus large que le seul périmètre de la commune ou des communes concernées par un changement d’intercommunalité.

Dans une logique de parallélisme des formes tout en conservant le principe d’une consultation des citoyens inscrits sur les listes électorales communales et communautaires, il est donc proposé d’étendre le périmètre initial aux deux régions d’origine et de destination. Cet amendement de repli ne revient pas sur son caractère facultatif.