Publié le 26 mai 2023 par : Mme Lelouis.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Ces départements et ces régions sont françaises, et aucun habitant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a pas à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.
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