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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Scission d’une région
« Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander la scission de la région en deux régions respectant les limites territoriales des départements. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ou d’au moins 10 % de la population de la région.
« II. – La scission de la région est décidée par la loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de permettre la scission d’une région.
Créées en 2015, les “grandes” régions ont accentué le sentiment d’éloignement entre les citoyens et leurs institutions et de perte de cohérence de l’organisation territoriale de la République.
Aujourd’hui, le bilan est unanime, rares sont les défenseurs de cette réforme pas si lointaine qui ne convainc pas. Ce redécoupage est contraire à la recherche de proximité de l’action publique et n’a pas non plus permis de réaliser des économies, la Cour des comptes a même estimé que la réforme aurait coûté plus de 200 millions d’euros supplémentaires.
Nous proposons donc de permettre des scissions de régions si les élus départementaux et régionaux le souhaitent, à la demande de membres de leurs assemblées ou de la population. La scission serait ensuite décidée par la loi.
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