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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Baubry.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État est tenu à cette consultation lorsque le projet de modification des limites régionales est réclamé par une pétition signée par au moins 30 % des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné. »
Exposé sommaire :
Inclure l’initiative citoyenne dans la procédure de consultation permettra une plus grande prise en compte des problématiques liées à la délimitation du territoire. Les principaux concernés seront donc pleinement compétents pour choisir leur région d’appartenance et ne dépendront pas de la seule volonté étatique pour être consultés. Une pétition réunissant 30% des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné enjoint ainsi l’Etat à mettre en place une consultation officielle. Il est essentiel d'inclure une grande partie des électeurs pour que le résultat reflète efficacement l’opinion publique.
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