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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL28 (Retiré)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Pfeffer, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement des habitants à leur région actuelle par rapport à leur région antérieure à la réforme territoriale de 2015 est transmis au Parlement. Ce rapport visera à déterminer, par département, l'attachement des populations locales à leur nouvelle région et à évaluer leur volonté de restaurer leur ancienne.
Exposé sommaire :
Avec la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le gouvernement Valls a imposé une fusion autoritaire des anciennes régions. Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales).
De nombreux locaux expriment leur volonté de retrouver leur région d'origine, c'est la cas par exemple dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Tout comme en Corse, la population alsacienne est très attachée à son territoire et à son identité. C’est le fruit de la géographie, de l’histoire et de spécificités aussi bien linguistiques que religieuses. Ainsi, un sondage réalisé par l’IFOP a constaté que 83% des Alsaciens souhaitent le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice (Dernières Nouvelles d’Alsace, 21 février 2018). Un second sondage réalisé peu après par BVA a confirmé ce résultat.
À la lumière de ces faits, il apparaît nécessaire de réaliser un rapport faisant un bilan de l'acceptation de la réforme de 2015 auprès des populations concernées par la fusion des régions.
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