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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL32 (Adopté)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
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