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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 3112‑1 est supprimée ;
2° À la fin du III de l’article L. 3114‑1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots: « la loi ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les modifications des limites territoriales d'un département et le regroupement de deux départements passent obligatoirement par la loi.
En l'état, il existe une dérogation à cette règle pour la modification des limites territoriales des départements (en cas d'accord des conseils départementaux), nous proposons de supprimer cette dérogation. Pour le regroupement de départements, il est actuellement décidé par décret, et depuis 2016 le consentement des électeurs n'est plus requis. Nous proposons a minima que ce regroupement passe par la loi, afin que le Parlement puisse s'exprimer et le cas échéant s'opposer à des regroupements de départements.
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