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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des adaptations suivantes : ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Pour l’application de l’article L. 89, à la fi...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats », les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « régie par le », les mots : « prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est lié par cet avis. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, d...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Cet amendement enten...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « visant », les mots : « , notamment lorsque ledit projet vise ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le champ de la consultation à tout projet de modification des limites régionales.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. » Exposé sommaire : Le rattachement d’un département à une région limitrophe peut potentiellement susciter un débat sur le chef de lie...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Pou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le pl...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le pl...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pro...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pro...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...