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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Pou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le pl...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois ne permettra pas vraiment d'avoir une mobilisation suffisante sur un tel scrutin. Afin de favoriser le vote des citoyens et un véritable débat démocratique, le délai de trois mois est plus pertinent. Tel est le but d...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les électeurs des régions concernées par le projet sont également consultés. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concerné », les mots : « et les régions concernés » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de compl...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pro...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Ces départements et ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « visant », les mots : « , notamment lorsque ledit projet vise ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le champ de la consultation à tout projet de modification des limites régionales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales. Exposé sommaire : La pratique montre qu'aucun rattachement de département à une région li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne. Exposé sommaire : Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la rég...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. » Exposé sommaire : Le rattachement d’un département à une région limitrophe peut potentiellement susciter un débat sur le chef de lie...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.