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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Regol.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut également être organisée à l’initiative d’un vingtième du corps électoral d’un département. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibles initiateurs de la consultation prévue par la présente loi. Il prévoit ainsi la faculté pour 5% des habitants d’un département inscrits sur les listes électorales de déclencher la procédure. Cela s’inscrit dans une logique de démocratie participative et vise à éviter des situations où, malgré une forte demande sociale, le Gouvernement ne se saisirait pas de l’outil consultatif à sa disposition.
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