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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL31 (Adopté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Molac, M. Balanant.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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