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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Lelouis.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut consulter »
le mot :
« consulte ».
Exposé sommaire :
La consultation des électeurs doit se faire dans tous les cas.
Il n’est pas possible que des décisions à un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, soient prises sans le consentement des électeurs français de celui-ci.
Tel est le but de cet amendement.
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