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À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Cet amendement enten...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans un délai de 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées pour...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites à donner au rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes intitulé « La décentralisation 40 ans après ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à tirer les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur...

Au titre, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Ces départements et ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois ne permettra pas vraiment d'avoir une mobilisation suffisante sur un tel scrutin. Afin de favoriser le vote des citoyens et un véritable débat démocratique, le délai de trois mois est plus pertinent. Tel est le but d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les électeurs des régions concernées par le projet sont également consultés. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concerné », les mots : « et les régions concernés » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de compl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un avis favorable, les électeurs des régions concernées par le projet de modification des limites régionales sont également consultés. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de compléter le dispositif proposé afin que les électeurs de l'ensemble des régions...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans un délai de trois mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées p...

Le titre II du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Scission d’une région « Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibér...